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Loi Sapin III : Quelles évolutions pour la lutte anticorruption en France ?

Groupe "Club Droit"

Depuis son entrée en vigueur en 2017, la loi Sapin II porte la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption. Cependant, sa réussite ne saurait éclipser ses besoins d’évolutions pour répondre aux nombreux enjeux actuels.

C’est ainsi qu’est intervenue la proposition de loi du 19 juillet 2021 suite à un rapport évaluant Sapin II le 7 juillet dernier. L’Objectif de cette loi pour les acteurs privés porte notamment, la suppression du critère de localisation en France du siège social de la société mère, Renforcement de la Convention Judiciaire d’Interêt Public, inscrire dans le code de procédure Pénale les Enquêtes internes. Pour les acteurs publics cette proposition énonce le Transfert des fonctions de conseil et de contrôle de l'AFA à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique pour les acteurs publics, Création d'une commission des sanctions au sein de la HATVP pouvant prononcer à l’encontre du représentant d’intérêts une sanction pécuniaire Désignation par la loi des responsables de conformité pour les acteurs publics par catégorie d'acteurs (administrations, collectivités et établissements publics) ; Obligation de fournir un rapport de conformité annuel qui pourra être publié par la HATVP ; Déclaration HATVP bi-annuelle et non plus annuelle ; Modification du code général des collectivités territoriales : obligation de préparation d’un rapport spécial relatif aux mesures anti-corruption et débat en séance.

Mr le député Marleix vient de nous signifier un empêchement, il sera remplacé par Olivier de Maison Rouge, Docteur en Droit qui a travaillé sur le sujet de l'anti-blanchiment.

Mardi 18 janvier 2022
19h00 (GMT +2)
Dual - Virtuel et Physique
196 Rue de Grenelle
75007 Paris 7e Arrondissement
L'événement est organisé en ligne
  • Gratuit


Inscriptions closes
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Intervenants
Olivier Marleix
Député de la 2e circonscription d'Eure-et-Loir.

Olivier Marleix, né le 6 février 1971 à Boulogne-Billancourt, est un homme politique français.
Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris (1992), Olivier Marleix est également titulaire d'un DEA de droit public obtenu à l'Université de Clermont-Ferrand.
Ancien président de l’Union des jeunes pour le progrès, il est membre du parti Les Républicains, maire d'Anet de 2008 à 2017. Il a été membre de plusieurs cabinets ministériels, en collectivités territoriales et conseiller à la présidence de la République sous le mandat de Nicolas Sarkozy. Depuis 2012, il est élu député dans la 2e circonscription d'Eure-et-Loir.  Il est  nommé rapporteur avec Raphaël Gauvin d'une mission d'évaluation de la loi Sapin  en 2016. 

Raphaël Gauvin
Député LREM de la 5ème circonscription de Saône-et-Loire

Raphaël Gauvin, né le 10 avril 1973 à Paris, est un homme politique français.
Diplômé de l’Université Panthéon Sorbonne (Paris 1), Raphaël Gauvin est également avocat depuis 2000.

Il travaille pendant deux ans à l'ambassade de France aux Etats-Unis, en tant que conseiller juridique. Avocat,  il est élu 1er secrétaire de la Conférence du Stage en 2005. Il est nommé rapporteur du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme en 2017, et propose en 2018 la loi controversée sur le droit du secret des affaires. Il est également nommé rapporteur avec Olivier Marleix d'une mission d'évaluation de la loi Sapin  en 2016. 

Localisation

Dual - Virtuel et Physique

196 Rue de Grenelle
75007 Paris 7e Arrondissement

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Mardi 18 janvier 2022
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