Retour sur la conférence "Quels risques légaux pour la veille / investigation en ligne ?"

Maître Barbry a introduit cette première conférence de l'année en rappelant que l'investigation en ligne constitue avant tout un droit, et dans certains cas une obligation. Il est courant pour les entreprises de réaliser de telles investigations, ne serait-ce que pour connaître leur environnement économique. Pourtant, le terme « d’enquêteur » est généralement réservé aux autorités publiques, qui agissent dans un cadre légal strictement prédéfini.  

Maître Barbry a ensuite évoqué les peines et amendes encourues en cas d'entrée ou de maintien frauduleux dans un STAD (système de traitement automatisé de données), ou d’introduction et extraction frauduleuse de données. Elles sont majorées si le STAD a été mis en place par l’État, ou si les données ont un caractère personnel. En outre, le secret des affaires a été créé en 2018 pour protéger les informations commerciales susceptibles d'être volées.

Après avoir présenté les interdits, Maître Barbry a développé les modes d’obtentions licites d’un secret des affaires. Il a également exposé les quatre environnements juridiques : privé, public, publié, et non public mais accessible. En effet, ce n'est pas parce qu'une information est publique ou publiée, qu’elle est libre de droits.

Pour conclure, Maître Barbry a évoqué quelques étapes à respecter pour maîtriser sa veille ou son investigation. Comme le fait d'annoncer au préalable les interdits, de se renseigner sur les informations internes ou externes à l'entreprise, de faire une requête à un juge si besoin, et de contacter des prestataires spécialisés, comme un huissier. Néanmoins, une analyse au cas par cas est généralement nécessaire, car les situations sont trop variées pour proposer une défense juridique systématique.

Vous pouvez retrouver l'intervention de Maître Barbry sur la chaîne de l'AEGE ainsi que les éléments présentés dans son support téléchargeable ci-dessous.